Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2026
En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour la campagne 2026-2027 pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) Comté telles que modifiées par l'avenant du 20 mars 2026 sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation jusqu'au 31 mars 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054245559#art-1