Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2,5 milliards de francs qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) : - l'un à taux variable à option d'échange de 1 milliard de francs ; - l'autre à taux fixe de 1,5 milliard de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073331#art-1