Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 octobre 1947 est complété par un article 10 ainsi rédigé : Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables au personnel de la Banque de France employé dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000005618867#art-2