Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er ne s'applique pas dans le cadre d'investigations cliniques de ces dispositifs, effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 665-25 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005618933#art-2