Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 (codes Sicovam n°s 11430 et 11431) est de 42,50 écus.
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Prolegi/LEGITEXT000005621000#art-1