Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter des déclarations de l'année 1996, les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005620956#art-1