Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 7 p. 100 Avril 2006. Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 500 écus. L'intérêt nominal est de 7 p. 100, soit 35 écus par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005621005#art-1