Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 24 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à l'homologation des produits de marquage de chaussées et l'arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l'autorisation d'emploi des produits de marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005629551#art-13