Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de données à caractère personnel sont la société SAMO-Informatique, la DARES, les DRTEFP et l'INSEE. Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des enquêtes sur les mouvements de main-d'œuvre à la DARES et du prestataire effectuant les saisies.
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