Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 susvisé est fixé à 844,19 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036574597#art-1