Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 susvisé est fixé à 1 765 €.
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Prolegi/LEGITEXT000036574549#art-1