Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : - 1 250€ ; - 2 500€ ; - 3 750 €. L'attribution d'un montant tient compte des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000036574568#art-1