Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du 2° des articles 1, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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