Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000038481171

En vigueur depuis le 18 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE II PRÉFÉTS COMPÉTENTS POUR LA DÉTERMINATION DE L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN Préfet des Bouches-du-Rhône : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Préfet du Doubs : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté. Préfet de Haute-Garonne : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Occitanie. Préfet de la Gironde : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine. Préfet d'Ille-et-Vilaine : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bretagne. Préfet du Loiret : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Centre-Val de Loire. Préfet du Maine-et-Loire : pour les demandes concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Pays de la Loire. Préfet du Nord : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Hauts-de-France. Préfet du Bas-Rhin : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est. Préfet du-Rhône : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Préfet de la Seine-Maritime : pour les demandes d'asile concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie. Préfet de police : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés à Paris. Préfet de Seine-et-Marne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Seine-et-Marne. Préfet des Yvelines : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans les Yvelines. Préfet de l'Essonne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Essonne. Préfet des Hauts-de-Seine : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans les Hauts-de-Seine. Préfet de Seine-Saint-Denis : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés en Seine-Saint-Denis. Préfet du Val-de-Marne : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans le Val-de-Marne. Préfet du Val-d'Oise : pour les demandes d'asile concernant des demandeurs domiciliés dans le Val-d'Oise.

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