Art. 3
En vigueur depuis le 24 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et le commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047572224#art-3