Art. 8
En vigueur depuis le 11 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait du bénéfice de son allocation de subsistance.
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Prolegi/LEGITEXT000006072217#art-8