Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074369#art-3