Art. 10
En vigueur depuis le 31 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines et canalisations est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615551#art-10