Art. 1

En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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