Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 mars 2005 , , , Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000018744673#art-1