Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018661771#art-2