Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II, III, IV, A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2005 , Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000018877611#art-1