Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des finances, de l'industrie et de l'emploi est désigné pour exercer le contrôle financier de l'établissement public administratif Agence nationale des services à la personne.
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Prolegi/LEGITEXT000022016294#art-1