Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,00 % 25 avril 2060 en euros. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2060 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,040 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021978624#art-1