Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
FranceAgriMer détermine, pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars désignée ci-après par les termes de « campagne », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ». FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour chaque campagne.
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Prolegi/LEGITEXT000023687470#art-1