Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030379313#art-2