Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000034206426#art-7