Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000034190692

En vigueur depuis le 16 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
. DATE D'APPLICATION COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE 16 mars 2017 Guyane 23 mars 2017 Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 23 mars 2017 Nouvelle-Calédonie 29 mars 2017 La Réunion, Mayotte 29 mars 2017 Polynésie française 30 mars 2017 Saint-Pierre-et-Miquelon 30 mars 2017 Wallis-et-Futuna
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