Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions temporaires fixées au titre des années 2022 à 2024, par le décret du 17 février 2022 susvisé, un second concours interne pour l'accès au grade d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale, est ouvert, par spécialité, aux techniciens en chef. Ces derniers doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, quatre années de services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000047657866#art-1