Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat versera deux millions huit cent mille euros (2 800 000 €) au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la SAS FINANCIERE MATTHIEU HEDE FMH (531 938 660). Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la SAS FINANCIERE MATTHIEU HEDE FMH et Bpifrance Financement SA. Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000045345417#art-1