Art. 10
En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cabinet du directeur général, délégation est donnée à M. Fabio IANNUZZULLA, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement, tous les actes, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions et de tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses
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Prolegi/LEGITEXT000051326280#art-10