Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 2026
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 31 mars 2026 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 mai 2026 inclus à 17 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000053727883#art-3