Art. 5
En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
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Prolegi/LEGITEXT000006073280#art-5