Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés en qualité de représentants du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, au comité consultatif auprès du Premier ministre de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics : - le directeur de l'administration et des services déconcentrés ou son représentant ; - le chef de la mission technique de l'équipement ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000005631206#art-1