Art. 4

En vigueur depuis le 11 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : DESIGNATION : Personne isolée : Plafond : 841 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : Plafond : 987 Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : Plafond : 1 111 Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : Plafond : 1 235 Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : Plafond : 1 359 Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge : Plafond : 1 483 b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985 : DESIGNATION : Personne isolée : Plafond : 1 053 Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 244 Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 390 Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 536 Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 682 Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 828 c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 : DESIGNATION : Personne isolée : Plafond : 1 137 Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 437 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : Plafond : 1 490 Ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 543 Ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 596 Ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 649 Ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 765 Ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 1 919 d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1989 : DESIGNATION : Personne isolée : Plafond : 1 251 Ménage sans personne à charge : Plafond : 1 581 Bénéficiaire isolé ou ménage : Ayant une personne à charge : Plafond : 1 639 Ayant deux personnes à charge : Plafond : 1 697 Ayant trois personnes à charge : Plafond : 1 755 Ayant quatre personnes à charge : Plafond : 1 813 Ayant cinq personnes à charge : Plafond : 1 942 Ayant six personnes à charge et plus : Plafond : 2 111

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Pro

legi/LEGITEXT000006059272#art-4