Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent : - pour une personne physique, le nom et le prénom ; - pour une personne morale, la raison sociale ; - dans le cas d'un paiement par chèque, le nom de la banque, le lieu de paiement, le numéro de compte, le numéro de chèque, l'adresse du tireur ; - dans le cas du paiement d'un droit relatif à la mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur, le numéro d'immatriculation du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000006080446#art-2