Art. 5
En vigueur depuis le 13 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française. Les documents antérieurement édités peuvent être utilisés jusqu'à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006052681#art-5