Art. 4
En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant. Il comprend également : 1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ; 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant. 5° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ; Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions. Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000020546078#art-4