Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 22 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1212, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
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Prolegi/LEGITEXT000030829276#art-annexe-iv