Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024835412#art-2