Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000029763450#art-1