Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autotests réalisés sous supervision dans les conditions prévues au II quater de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, sont pris en charge par l'assurance maladie à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. Cette prise en charge prend fin le 31 janvier 2023 en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 octobre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000044316318#art-4