Art. 11
En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046684491#art-11