Art. 5
En vigueur depuis le 7 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A des fins de connaissance scientifique, il est mis en place un système de suivi des captures et des mises à mort accidentelles de tortues marines, par lequel tout spécimen de tortue marine capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l'objet d'une déclaration par les capitaines de navires de pêches dans le journal de pêche par format électronique, ou le cas échéant par format papier. Cette déclaration doit comprendre a minima le groupe d'espèce, l'espèce, le nombre d'individu capturé. L'utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est réalisée dans un format ne permettant pas d'identifier la personne physique ou morale.
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Prolegi/LEGITEXT000046684491#art-5