Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé pris dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046566669#art-2