Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé, le premier président de la cour d'appel atteste de la réalité du service fait par l'avocat honoraire.
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Prolegi/LEGITEXT000046566829#art-1