Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 148 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et dans les conditions prévues au présent arrêté, les comptables principaux de l'Etat peuvent procéder à l'apurement comptable des opérations suivantes : 1° Les créances non recouvrées dont les pièces justificatives ont été perdues, volées ou détruites ; 2° Les discordances impossibles à justifier entre la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale ; 3° Les paiements indus générés par un dysfonctionnement informatique ; 4° Les opérations dont l'impossibilité de justification procède de la force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000048450799#art-1