Art. 6
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2023. Les dispositions de son article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048426139#art-6