Art. 10-1
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les missions et compétences mentionnées dans le présent arrêté pour être exercées ou assumées par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité sont dévolues au représentant de l'Etat à défaut de convention entre l'Etat et l'Agence.
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Prolegi/LEGITEXT000049941590#art-10-1