Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes : - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ; - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ; - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger. En outre, pour les anciens salariés : - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat... - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire : - à l'étranger pour les rachats au titre de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale ; - à la date de l'affiliation obligatoire au régime général ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14. Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever. Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.
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Prolegi/LEGITEXT000006058562#art-1